Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922626S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le recours hiérarchique formé le 1er février 1999 par le centre hospitalier privé des Yvelines, représenté par Mme le docteur Lerman, directeur général, à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté le 21 décembre 1998 la demande de la société à responsabilité limitée « Centre d'imagerie médicale des Yvelines Nord » en vue d'autoriser l'installation d'un scanographe sur le site dudit centre à Sartrouville est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 21 décembre 1998 est confirmée.